Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre II : Opération des mutuelles et des unions / Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif / Section 1 : Contenu du règlement
Article R222-2 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2002
Est créé par : Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Commentaires • 2
Les anciens combattants, en vertu du respect des droits à réparation financière reconnus constamment par le législateur aux anciens combattants et victimes de guerre, souhaitent que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat, en application de l'article 222-2 du code de la mutualité, soit fixé au minimum par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 juillet 2008, n° 02/00401
[…] 02/00401 […] — décidé de convertir le CREF en un système conventionnel d'opérations collectives régies par les articles L.221-2-III- 1 er et 2 e et L.221-3 dans le cadre de l'article L.222-1 du Code de la Mutualité, régime conforme au dispositif prévu aux articles R.222-1 à 22, et des textes pris pour leur application,
Lire la suite…- Assemblée générale·
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