Article R222-7 du Code de la mutualité

Article R222-6

Article R222-8

Entrée en vigueur le 12 mars 2002

Est créé par : Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001

Les tables de mortalité servant au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16 et les charges de gestion prévisionnelles à prendre en compte pour ce calcul, ainsi que pour l'établissement des inventaires, sont déterminées dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Entrée en vigueur le 12 mars 2002
Est créé par :	Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001

Sortie de vigueur le 31 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3

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