Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3
Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conversion du règlement.