Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 212-29, les mutuelles et leurs unions peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 222-6, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.