Article R222-26 du Code de la mutualité

Article R222-25

Article R222-27

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est créé par : Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001

L'opération mentionnée à l'article L. 222-10 obéit aux règles fixées à l'article R. 332-63 du code des assurances.

Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par :	Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

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