Article R222-27 du Code de la mutualité

Article R222-22

Article R222-28

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est créé par : Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.

Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par :	Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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