Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1596 du 20 décembre 2010 - art. 1
Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la mutualité. Ce règlement intérieur peut créer des commissions spécialisées, autres que celles mentionnées à l'article R. 411-2-1.