Article R411-3 du Code de la mutualité

Article R411-2-1

Article R413-1

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1596 du 20 décembre 2010 - art. 1

Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la mutualité. Ce règlement intérieur peut créer des commissions spécialisées, autres que celles mentionnées à l'article R. 411-2-1.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1596 du 20 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 20 mars 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1

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