Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 6
Au moins quatre-vingt-quinze jours avant la date d'expiration des mandats des membres du conseil définie à l'article R. 411-2, le ministre chargé de la mutualité publie un arrêté invitant les fédérations à adresser, dans un délai de quarante-cinq jours, leur candidature au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les pièces qui doivent accompagner la candidature et les modalités de présentation de celles-ci.
1. Les fédérations de mutuelles peuvent déposer leur candidature au renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité à compter du 8 mars #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 7 mars 2017
2. Conseil supérieur de la mutualité : nouvel appel à candidatures aux fédérations de mutuellesAccès limité
www.argusdelassurance.com · 7 mars 2017
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