Article R413-11 du Code de la mutualité

Article R413-10-1

Article R413-12

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Le ministre chargé de la mutualité fixe la date des élections des représentants des mutuelles, unions et fédérations au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant cette date.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Sortie de vigueur le 30 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 6

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