Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 8
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité pour le compte de l'organisme une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité procède, sans délai, à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.
[…] C.A.S) ne relève ni de l'article L.111-1 du code de la mutualité, ni de l'article L.211-4 du même code ; […] En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. » ; qu'aux termes de l'article R.414-1 du même code : « Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations demandent leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L.411-1 » ; […] Ce récépissé comporte le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles. » ; qu'aux termes de l'article R.414-4 du même code : « Le liquidateur d'une mutuelle, […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2007 : […] en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité : « I. – Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. […] unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. » ; qu'aux termes de l'article R. 414-1 du même code : « Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations demandent leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1 » ; […] qu'aux termes de l'article R. 414-4 du même code : « Le liquidateur d'une mutuelle, […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2007 : […] en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité : « I. – Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. […] unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. » ; qu'aux termes de l'article R. 414-1 du même code : « Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations demandent leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1 » ; […] qu'aux termes de l'article R. 414-4 du même code : « Le liquidateur d'une mutuelle, […]