Entrée en vigueur le 29 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-733 du 27 juin 2011 - art. 2
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.
Entrée en vigueur le 29 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-733 du 27 juin 2011 - art. 2