Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Exécution du contrat
Article L221-8-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51
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[…] Aux termes de leurs dernières écritures (n°4) transmises par voie électronique le 06 mai 2022, les mandataires judiciaires associés « MJA » et Me [K] demandent à la cour au visa des articles L. 911-8, L. 914-1 et L. 932-10 du code de la sécurité sociale, L. 641-11-1 du code de commerce, 1103, 1104 et 1228 du code civil, 1134 et 1184 anciens du code civil, L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances, L. 221-8-1 du code de la mutualité, 514 et suivants du code de procédure civile et L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
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[…] MJA, ès qualités, expose que : la simple ouverture d'une procédure collective n'a pas pour effet la résiliation des contrats en cours soumis au droit commun de la continuation de ces contrats en application des dispositions de l'article L.641-11-11 du code de commerce ; tant le code de la mutualité (article L.221-8-1) que celui de la sécurité sociale (article
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 3 avril 2023, n° 21/03429
[…] Par lettre du 25 mars 2020, le liquidateur judiciaire de la société a déclaré à la société Malakoff Prévoyance la rupture des contrats de travail des salariés et a demandé, sur le fondement de l'artícle L 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien de leur couverture sociale et la portabilité de leurs droits. […] Vu les articles L. 911-8, L. 914-1 et L. 932-10 du code de la sécurité sociale, l'article L. 641-11-1 du code de commerce, les articles 1103, 1104 et 1228 du code civil et les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, les articles L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances, l'article L. 221-8-1 du code de la mutualité, les articles 451, 514 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
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