Article R115-7 du Code de la mutualité

Article R115-6

Article R115-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné dans le code des assurances : " directeur général ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

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