Article L214-2 du Code de la mutualité

Article L214-3

Entrée en vigueur le 8 avril 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 6

L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 6

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