Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.
Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou honoraires.
[…] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (93) […] Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [K] épouse [T] fait valoir sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, des articles L. 114-7 -1, L. 211-11, L. 221-5, L. 221-6 alinéa 2 du code de la mutualité et de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale :
[…] [Localité 1] […] après une période de congé maladie ordinaire, a été radiée des cadres de la fonction publique territoriale et a obtenu de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (Cnracl) une pension d'invalidité de 794 € par mois en raison d'un taux d'invalidité de 20 %, à compter du 01 septembre 2019. […] outre intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2021. […] — confirmer le jugement du 21 avril 2022 en ce qu'il a condamné la mutuelle Intériale à payer à Madame [D] [H] épouse [B] la somme de 28 229 € outre intérêt au taux légal à compter du 07 février 2021, […] Au visa des articles L 114-7-1 et L 221-5 du Code de la mutualité, […]
[…] [Localité 7] […] Le 18 décembre 2023, la MUTUELLE D'IVRY a répondu ainsi : « les modifications contractuelles décidées par l'Assemblée générale s'imposent aux sociétaires concernés (art. L114-7-1 du Code de la Mutualité), dès lors qu'elles leur ont été notifiées au préalable (art. L. 221-5 I du CM). […] — courrier de la MIF à Mme [N] en date du 01 mars 2024, […] SUR CE, vu les articles L. 114-7, L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité, […] les prestations ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l'article 114-1 5e alinéa du code de la mutualité. […] Aux termes de l'article L.114-7 du même code : « Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, […]