Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1
L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et aux mutuelles et unions.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ”.
[…] qui respecte les conditions définies par l'article L. 143-0 du code des assurances, ou des dispositifs équivalents relevant des articles L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du code de la sécurité sociale. […] Textes de référence : Article L. 143-2, […] Un contrat d'assurance mentionné au II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Un plan d'épargne retraite obligatoire mentionné à l'article L. 224-23 du code monétaire et financier. […] Mis à jour le 03/02/2026
Lire la suite…Texte de référence : Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 Section 1 - Conditions relatives à la nature de l'engagement souscrit 210 Le financement de ces régimes est assuré par la souscription d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire auprès d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une entreprise d'assurance, qui respecte les conditions définies par l'article L. 143-0 du code des assurances, ou des dispositifs équivalents relevant des articles L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du code de la sécurité sociale. […] Textes de référence : Article L. 143-2, […]
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