Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 1
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ”.