Article R111-6 du Code de la mutualité

Article R111-5

Article R111-7

Entrée en vigueur le 20 mars 2022

Est créé par : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1

Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la mutualité.

Entrée en vigueur le 20 mars 2022
Est créé par :	Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1

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