Entrée en vigueur le 20 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7, aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.