Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
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- Code de la mutualité
- ...
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
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Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Conditions d'exercice
L211-1 à L211-7
Sous-section 2
Agréments
L211-8 à L211-9
Sous-section 3
Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
L211-10 à L211-11-1
Section 2
Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
L211-12 à L211-15