Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
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- Code de la mutualité
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
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Chapitre Ier
Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Conditions d'exercice
L211-1 à L211-7
Sous-section 2
Agréments
L211-8 à L211-9
Sous-section 3
Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
L211-10 à L211-11-1
Section 2
Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
L211-12 à L211-15
Chapitre II
Fonctionnement.
Section 1
Régime prudentiel
L212-1 à L212-3-1
Section 2
Régime comptable
L212-3-2 à L212-7-1
Section 3
Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
L212-11 à L212-16
Section 4
Privilèges.
L212-23 à L212-26
Chapitre III
Peines.
L213-1 à L213-4
Chapitre IV
Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1
Dispositions générales
L214-1 à L214-6
Section 2
Agrément
L214-7
Section 3
Retrait d'agrément
L214-8
Section 4
Transfert de portefeuille
L214-9 à L214-11-1
Section 5
Règles financières et prudentielles
L214-12