Article A190-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article A190-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article A190-1

Article A190-3

Entrée en vigueur le 29 août 1953

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Les membres rapporteurs de la commission de classement constituée en exécution de l'article L. 411 peuvent recevoir, pour l'ensemble des travaux dont ils sont chargés par la commission, des indemnités qui ne peuvent excéder 11,43 euros pour chaque rapporteur par session trimestrielle.

Entrée en vigueur le 29 août 1953
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sortie de vigueur le 25 juin 2009
Abrogé par :	Arrêté du 11 juin 2009 - art. 1

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