Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
A cette notification est annexée une copie certifiée conforme des mentions énoncées à l'alinéa précédent.
[…] ROLE : N° 04/00021 […] Monsieur D E A, demeurant 15 rue G Marchet – 31340 VILLEMUR SUR TARN […] Attendu qu'il est prévu à l'article 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité et que seules sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %
[…] ARRET DU 03/04/2014 […] — acouphènes bilatéraux permanents à prédominance gauche entraînant un taux d'invalidité de 10 % soit inférieur au taux de 30 % minimum indemnisable aux termes de l'article 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
[…] M. D Y, domicilié : chez E A, […] […] Qu'il convient de préciser que M. Y, étant domicilié en Corse, par lettre du 11 décembre 2008, enregistrée au greffe de la Cour régionale des pensions de Bastia le 23 décembre 2008, l'Administration a interjeté appel du jugement du 2 juin 2008 pour “une méconnaissance des dispositions de l'article L79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre”; […] Que, par demande, enregistrée le 4 novembre 2003, il a sollicité la révision de sa pension pour “lombalgies récidivantes”;