Article L267 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L267 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L266

Article L268

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par : Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 13 2° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

Les combattants volontaires de la Résistance bénéficient d'un grade d'assimilation attribué par l'autorité militaire, sur proposition de la commission nationale, compte tenu des fonctions effectivement exercées et des services rendus au cours de la lutte clandestine, dans le cadre des mouvements ou des unités organiques de la Résistance.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par :	Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 13 2° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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NOTA

La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-637 2004-07-01 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727 2005-06-30 art. 3.

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1968, 67687, publié au recueil LebonAnnulation

[…] la loi du 20 octobre 1965 applicable aux personnes ayant sollicite la reconnaissance d'une des qualites prevues par le titre ii du livre iii du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre : « les personnes qui, […] qu'en vertu de l'article l.267 du code susmentionne l'attribution d'un grade d'assimilation par l'autorite militaire est un element inseparable de la reconnaissance de la qualite de combattant volontaire de la resistance qui est regie par des dispositions inserees dans le titre ii du livre iii du code ; […] Qu'aux termes de l'article 267 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre […]

2. Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2015, n° 1400920Rejet

[…] — la demande préalable de l'intéressé ainsi que sa requête étaient fondées à la fois sur l'article L. 267 du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de la guerre et sur l'article L. 183 du même code ; […] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

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Document parlementaire • 0

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