Article L270 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L270 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article L269

Article L271

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

article abrogé

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 5 mars 1959
Abrogé par :	Décret n°59-366 du 28 février 1959 - art. 2, v. init.

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