Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1
Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, sont accessibles par la voie des emplois réservés, sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de catégories B et C, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés à la section 1 peuvent être recrutés par l'autorité territoriale conformément au a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 399 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, sont accessibles par la voie des emplois réservés, sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 401 du même code : « Le ministre chargé de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, […]
[…] Par un jugement n° 1404897 du 17 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et condamné l'Etat à verser à M me A… la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que, par un arrêté du 27 août 2012, le recteur de l'académie de Grenoble a nommé à compter du 1 er septembre 2012 M me C… A… en qualité de stagiaire dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'issue d'une procédure de recrutement organisée dans les conditions prévues par les articles L. 399 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
[…] /considerant que l'article l. 399 alinea 1 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre impartit aux militaires remplissant les conditions pour postuler un emploi reserve, un delai de 3 ans a compter de leur liberation pour reclamer le benefice des dispositions de la section du code relative aux emplois reserves ; que le sieur x…, militaire engage, […] que s'il a reussi a obtenir, a la suite de l'examen organise le 5 mars 1970, le certificat d'aptitude professionnelle, le delai de trois ans qui lui etait imparti par l'article l.399 alinea 1 du code, etait alors expire ; que la delivrance du certificat d'aptitude professionnelle a l'emploi sollicite ne cree pas, […]
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 399 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'ait pas encore été publié. […] Le titre Ier de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est la réécriture complète des articles L. 393 à L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] L'article 11 de la loi dispose que le titre Ier entrera en vigueur dès la publication des décrets et au plus tard le 31 décembre 2009. […]
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