[…] Y ne satisfait à aucune des conditions fixées par les articles L. 253 et suivants, R. 223 et suivants et A. 115 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dès lors qu'il a été appelé pour servir en France, […] qu'il a servi en qualité de matelot 3 e classe au CFM de Brest et au BAN d'Hyères du 1 er mars 1961 au 31 juillet 1962 ; que n'ayant pas été affecté en Afrique du Nord, il n'est pas susceptible de se voir attribuer la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie, en application des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224-D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que, par suite, M. […]

[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 253, L. 253 bis, R. 223 et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont notamment vocation à obtenir la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui, entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ont accompli en Algérie des services d'une durée d'au moins quatre mois, qui ont servi en unité combattante pendant 90 jours, qui ont pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles, ou qui, sans condition de durée, ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante ou qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre ;