Entrée en vigueur le 10 juillet 1983
Est créé par : Décret 83-622 1983-07-08 art. 2 JORF 10 juillet 1983
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
La commission d'experts instituée par l'article L. 253 bis comprend :
1° Huit représentants des anciens combattants d'Afrique du Nord et six représentants des anciens combattants des autres conflits, désignés par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur proposition des associations concernées ;
2° Trois représentants du ministre de la défense, trois représentants du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.