Article R343-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R343-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article R343-2

Article R343-4

Entrée en vigueur le 27 août 1953

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

La composition de cette commission, ainsi que les conditions de son fonctionnement, seront fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

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