Article R413 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R413 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R412

Article R496

Entrée en vigueur le 8 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Le ministre de la défense remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés, au titre de la présente section.

Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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