Article D27 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article D27 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article D26

Article D28

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Sortie de vigueur le 27 octobre 1963
Abrogé par :	Décret n°63-1064 du 21 octobre 1963, v. init.

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