Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée : / 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3 du département de résidence du demandeur ; / 2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, […] selon les cas : / 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée : / 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3 du département de résidence du demandeur ; / 2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, […] selon les cas : / 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : « Toute personne, […] instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée : 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévues par l'article L. 146-3 du département de résidence du demandeur ; 2° Soit pour des personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, […] et qu'aux termes de l'article R. 241-17 du même code : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon les cas : 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 ; […]