Entrée en vigueur le 27 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2024-590 du 24 juin 2024 - art. 1
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 311-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « A titre exceptionnel, […] D'autre part, il résulte de l'article D. 331-4 du même code que : « La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation ». […] En quatrième et dernier lieu, il résulte de la combinaison des articles D. 331-1 à D. 331-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que le titre de reconnaissance de la Nation n'est attribué que sous réserve d'avoir servi quatre-vingt-dix jours au moins dans une formation ayant participé aux conflits, […] D E C I D E :
[…] - elle méconnaît les dispositions des articles R. 311-9 et D. 331-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer la carte du combattant ; […] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Aux termes de l'article D. 331-1 de ce code, dans sa version applicable au litige: « Le titre de reconnaissance de la Nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, […] Et aux termes de l'article D.331-4 du même code : « La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, […] D E C I D E :
[…] — elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 311-4 du même code. […] En premier lieu, la décision attaquée mentionne l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application, notamment les articles L. 331-1 et D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et expose les motifs du refus opposé à M. […] Enfin, l'article D. 331-4 du même code dispose que : « La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, sur demande des intéressés, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation ». […] D E C I D E :