Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 1 () JORF 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 2 () JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1.
Article L. 116-1 du Code de l'action sociale et des familles : « L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. […] Elle est mise en œuvre par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. » Évaluez la participation des résidents ne pouvant se déplacer en salle d'animation à des activités alternatives adaptées. […]
Lire la suite…F..., n° 414777, A 3 Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du CJA 4 1° de l'article R. 222-13 du CJA 5 Contentieux sociaux : la fin du parcours d'obstacles ?, C. […] l'action sociale, définie depuis 2002 22 à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), s'entend d'« un ensemble d'interventions, […] mais le fait qu'elle vienne concrétiser la volonté d'un acteur d'agir pour répondre à l'un des besoins énumérés à l'article L. 116-1 du code – besoins parmi lesquels figurent la cohésion sociale et la prévention des exclusions 24 . […] La requérante, Mme L., s'est vu refuser la prise en charge d'une partie de son billet d'avion vers la Réunion, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'action sociale (…) repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier (…) des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. (…) » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles des articles L. 222-1 à L. 222-3 précités du même code, qu'une aide financière est susceptible d'être versée au demandeur qui justifie disposer de ressources insuffisantes ; que, […]
[…] 3. Les articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles énoncent les principes généraux de l'action sociale et médico-sociale. L'article L. 311-1 de ce code énonce les missions d'intérêt général et d'utilité sociale dans lesquelles s'inscrit l'action sociale et médico-sociale et définit, au sens de ce code, les institutions sociales et médico-sociales et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d'intérêt collectif. Ces dispositions étant, par elles-mêmes, sans incidence sur la liberté d'entreprendre, le grief tiré de ce qu'elles méconnaîtraient cette liberté, qui n'est pas nouveau, ne présente pas un caractère sérieux.
[…] — l'EHPAD constitue nécessairement le domicile des personnes âgées hébergées : cf. L 6111-1 CSP qui assimile domicile à résidence, cf. définition article 102 Code civil domicile : lieu du principal établissement. […] L'action sociale est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité Sociale, les associations et les institutions sociales et médico-sociales ainsi que le précise l'article L 116-1 du Code de l'action sociale et des familles.
à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L. 313-35. […] Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1, […] les professionnels de l'action sociale et médico-sociale définie à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux services chargés de l'instruction des recours amiables mentionnés ci-dessus les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l'évaluation de la situation du requérant au regard des difficultés particulières mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code et à la détermination des caractéristiques du logement répondant à ses besoins et à ses capacités
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