Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 67 (V)
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.
Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en œuvre du service civil volontaire. Elle participe aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans ses interventions, l'agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.
L'agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, après optimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, notamment les associations, qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs. Elle veille à une mise en oeuvre équitable de ces crédits sur l'ensemble du territoire national.
Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers visés au troisième alinéa.
Le rôle de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité (ACSE) dans la mise en oeuvre de la politique en faveur des quartiers défavorisés a été réaffirmé par les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles définit les missions de l'ACSE : elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue à la lutte contre l'illettrisme et la mise en oeuvre du service civil volontaire.
Lire la suite…Son article 22 prévoit la suppression de la première phrase du second alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui précise que l'ACSE « met en oeuvre [... ] sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France ». […] Ce projet d'article complète également les compétences de l'ANAEM en modifiant le 6° de l'article L. 5223-1 du code du travail afin que cette agence soit désormais chargée de « la préparation de l'intégration en France et à la réalisation du parcours d'intégration dont la durée ne peut excéder cinq années à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour autorisant son détenteur à séjourner durablement en France ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que, selon l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 31 mars 2006, […] Considérant, en second lieu, qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles que le représentant de l'Etat dans le département y est le délégué de l'agence ; que les requérants ne sauraient dès lors utilement contester le rappel de cette double qualité par l'article R. 121-21 du même code issu du décret attaqué, en soutenant qu'elle reviendrait à créer incompétemment une nouvelle catégorie d'établissement public, à remettre en cause l'autonomie de l'agence, […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles : L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-22 : Dans chaque région métropolitaine et en Corse, un directeur régional est nommé par le directeur général de l'agence, après avis du préfet de région… Le directeur régional assure la préparation, la conduite et l'évaluation des programmes d'actions qui lui sont confiés par le directeur général dans le cadre des missions de l'agence. […]
Les textes Article L. 2215-2 du CGCT : « (…) le représentant de l'État dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. […] Les modalités de l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'État. » Article L. 121-14 du Code de l'action sociale et des familles : cet article définit les missions de l'ACSE : mise en œuvre sur le territoire national des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France, lutte contre les discriminations, lutte contre l'illettrisme, […]
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