Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I.- à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-14
-Code du travailArt. L5223-1
V.-Des agents non titulaires de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances affectés aux missions antérieurement exercées par celle-ci en matière d'intégration sont transférés à l'organisme mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail, dans des conditions fixées par arrêté des ministres concernés. Ils conservent, lors de ce transfert, le bénéfice de leurs contrats.
Le rôle de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité (ACSE) dans la mise en oeuvre de la politique en faveur des quartiers défavorisés a été réaffirmé par les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles définit les missions de l'ACSE : elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue à la lutte contre l'illettrisme et la mise en oeuvre du service civil volontaire.
Lire la suite…
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 67 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…