Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 67 (V)
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix, de représentants du Parlement et des collectivités territoriales, de représentants syndicaux et de personnalités qualifiées. Son président est désigné par l'Etat parmi ces dernières.
Dans la région, dans le département ou en Corse, le délégué de l'agence est, respectivement, le représentant de l'Etat dans la région, le département ou la collectivité territoriale de Corse. Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en œuvre, à leur évaluation et à leur suivi.
[…] — que si M me X a suivi la formation obligatoire prévue à l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, elle n'a, toutefois, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. […] le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification. (…) Tout refus d'agrément doit être motivé. […] » ; […]
[…] Considérant que, selon l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 31 mars 2006, […] Considérant, en second lieu, qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles que le représentant de l'Etat dans le département y est le délégué de l'agence ; que les requérants ne sauraient dès lors utilement contester le rappel de cette double qualité par l'article R. 121-21 du même code issu du décret attaqué, en soutenant qu'elle reviendrait à créer incompétemment une nouvelle catégorie d'établissement public, à remettre en cause l'autonomie de l'agence, […]
L4424-34 (V) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L322-4-20 (AbD) Article 16 Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés. Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] IV. […] L341-8 (M) Article 146 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L341-2 (M) Article 148 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art.
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