Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.
[…] C ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active pour le mois de janvier 2024, de la méconnaissance des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2, L. 221-8 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration et de celle des articles L. 262-37, R. 262-69 et R. 262-72, L. 133-2 et L. 133-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] C ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active pour le mois de janvier 2024, de la méconnaissance des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2, L. 221-8 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration et de celle des articles L. 262-37, R. 262-69 et R. 262-72, L. 133-2 et L. 133-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] 4°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département ». Aux termes de l'article L. 133-2 de ce code : « Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, […]