Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 15 () JORF 2 décembre 2005
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en effet, la loi du 20 août 2008 reste parfaitement silencieuse sur les conditions d'encadrement des enfants et plus particulièrement concernant le taux d'encadrement des enfants et les compétences des personnes devant assurer cet accueil ; que l'article L. 133-7 du code de l'éducation ne renvoie pas à l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles qui fixe les normes d'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe ; […] insérée aux articles L. 133-1 à L. 133-12 du code de l'éducation ;