Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 2 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui concerne les renseignements d'ordre médical.
Services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité L'article L153 du LPF précise que conformément à l'article L815-17 du code de la sécurité sociale, […] les services gestionnaires recherchent s'il y a lieu de récupérer les allocations sur la succession du défunt (articles L. 815-13 ou 815-28 du code de la sécurité sociale). […] Aide sociale L'article L158 du LPF dispose que conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a évalué le montant de l'obligation alimentaire mise à la charge des trois enfants de la requérante, pour lesquels les services du département de Tarn-et-Garonne ont pu obtenir les informations nécessaires des services fiscaux en vertu des dispositions de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles précitées au point 3. Ainsi, le montant de la capacité contributive de M. B C, fils ainé de la requérante, a été fixé à 288 euros, celui de M. A C, fils cadet de M me C, a été fixé à 952 euros et enfin, celui de sa fille, M me E C, à 367 euros.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2005-859 relatif à l'aide médicale de l'Etat : « Toute personne demandant le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est tenue de faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles toutes informations relatives à son identité, à sa résidence, à sa situation de famille, à ses ressources, […] Toutes les informations recueillies sur le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat, en application de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles, doivent être communiquées à l'intéressé ».
[…] 3. […] Aux termes de l'article 43 du décret n°54-8863 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance : « Le formulaire de demande d'aide médicale de l'Etat, dont le modèle est fixé par l'arrêté pris en application de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, fait mention des dispositions de l'article L. 133-3 de ce code. […]
Mme Laure Darcos demande à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées de bien vouloir lui préciser la portée des dispositions de l'article L.133-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Cet article prévoit que, par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer, notamment aux départements, […]
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