Article L133-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article L133-2Article L133-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 2 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

NOTA


Ordonnance n° 2005-1477 2005-12-01 art. 1 XIV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.

Commentaires • 4

1. Action en récupération des aides sociales versées par les départements
Mme Laure Darcos, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

Mme Laure Darcos demande à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées de bien vouloir lui préciser la portée des dispositions de l'article L.133-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Cet article prévoit que, par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer, notamment aux départements, […]

 Lire la suite…

2. DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
BOFiP · 12 septembre 2012

Services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité L'article L153 du LPF précise que conformément à l'article L815-17 du code de la sécurité sociale, […] les services gestionnaires recherchent s'il y a lieu de récupérer les allocations sur la succession du défunt (articles L. 815-13 ou 815-28 du code de la sécurité sociale). […] Aide sociale L'article L158 du LPF dispose que conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, […]

 Lire la suite…

3. Comment financer un séjour en maison de retraiteAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 9 août 2010
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 4 décembre 2024, n° 2303394Rejet

[…] Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a évalué le montant de l'obligation alimentaire mise à la charge des trois enfants de la requérante, pour lesquels les services du département de Tarn-et-Garonne ont pu obtenir les informations nécessaires des services fiscaux en vertu des dispositions de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles précitées au point 3. Ainsi, le montant de la capacité contributive de M. B C, fils ainé de la requérante, a été fixé à 288 euros, celui de M. A C, fils cadet de M me C, a été fixé à 952 euros et enfin, celui de sa fille, M me E C, à 367 euros.

 Lire la suite…

2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2021, 19PA00132, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2005-859 relatif à l'aide médicale de l'Etat : « Toute personne demandant le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est tenue de faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles toutes informations relatives à son identité, à sa résidence, à sa situation de famille, à ses ressources, […] Toutes les informations recueillies sur le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat, en application de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles, doivent être communiquées à l'intéressé ».

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 13 février 2023, n° 2101193Rejet

[…] 3. […] Aux termes de l'article 43 du décret n°54-8863 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance : « Le formulaire de demande d'aide médicale de l'Etat, dont le modèle est fixé par l'arrêté pris en application de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, fait mention des dispositions de l'article L. 133-3 de ce code. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48