Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
En application du decret no 77-1549 du 31 decembre 1977, l'allocation compensatrice au taux de 80 p. 100 de la majoration accordee aux invalides du 3e groupe prevue a l'article L. 310 du code de la securite sociale n'est accordee que si l'aide est apportee par une tierce personne remuneree ou subissant un manque a gagner. […] De ce fait, […] les personnes dont l'allocation compensatrice a ete suspendue et qui estiment que cette decision est infondee peuvent utiliser les voies de recours prevues aux articles 142-2 et 128 du code de la famille et de l'aide sociale. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Dont dispense accordée en date du 13/02/2025 […] au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, […] descendant ou collatéral d'un des membres du couple. Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du présent code.'»
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, […] de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] tout ou partie des indemnités journalières dues (…)/ En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L.142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. » ;
[…] Par un jugement n° RG 22/00327 du 17 mars 2023, le tribunal judiciaire de Melun a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des articles L. 142-2, L.241-3 V bis, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 32 du décret n°215-233 du 27 février 2015, la requête présentée par M. B A en tant qu'il demande la régularisation de la prime d'activité de son épouse. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Pierre Albertini attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles sont examinés les recours exercés en application des articles 142-2 et 128 du code de la famille et de l'aide sociale devant les commissions départementales de l'aide sociale. […]
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