Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles, décret n° 2002-473 du 8 avril 2002), cette proposition ne portant pas sur un retrait total mais sur la limitation de la participation à un seul magistrat.
Lire la suite…Conformément à l'article L148-1 du code de l'action sociale et des familles, le conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « , auprès du Premier ministre, » figurant au premier alinéa de l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] ECLI:FR:CC:2005:2005.199.L
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 ». […] II.-Le I n'est pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d'adoption a été enregistré auprès de l'autorité centrale mentionnée à l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Il étend ensuite aux assistants familiaux la disposition résultant pour les assistants maternels de l'article L. 421-7 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle lorsqu'un assistant maternel agréé change de département de résidence, […] placé auprès du ministre chargé de l'enfance, succédant à l'actuel Conseil national de la protection de l'enfance prévu à l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles ; – le Conseil national de l'adoption, succédant au Conseil supérieur de l'adoption prévu à l'article L. 148-1 du même code ; – le Conseil national de l'accès aux origines personnelles, […]
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