Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Il est créé un Conseil national de l'adoption.
Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil départementaux ou de la collectivité de Corse, d'un magistrat, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.
Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
Le Conseil national de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
[…] créé par la Loi n°2022-140 du 7 février 2022, à l'article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles faisant de l'adoption une institution indépendante (2). 1 - L'adoption hors mariage. […] Les conditions moins restrictives (articles 343 à 370-5 du Code Civil) : être âgé de 26 ans, durée de vie commune réduite à un an pour les couples non mariés, différence d'âge de 15 ans entre l' adoptant ou les adoptants et l'adopté, de 10 ans pour les adoptions des enfants de son conjoint. […] Le Conseil national de l'adoption (article L147-12 CASF) fait partie des institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, […]
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