Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L. 211-9, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions.
Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
[…] T R I B U N A L […] Attendu que la FEDERATION FAMILLES EN ISERE expose au soutien de son action qu'elle est une association familiale au sens de la loi du 1 er juillet 1901 et de l'article L.211-1 du Code de l'action sociale qui a été créée en 1947 et regroupe neuf associations familiales établies en Isère ; qu'elle est adhérente de l'UDAF de l'Isère depuis sa création ; […] lors de sa séance du 12 décembre dernier, sur rapport de sa Commission d'agrément et d'arbitrage, a confirmé qu'il résulte de l'article L.211-8 du Code de l'Action sociale et des Familles, de la lettre du Ministère de la Santé de mai 1976 (annexe 7 du document fonctionnement des UDAF), […]
[…] créée en 1947, association familiale régie par la loi du 1 er juillet 1901 et par l'article L 211-1 du code de l'action sociale et des familles, regroupant 9 associations du département, […] Aux termes de l'article L. 211-8 du code de l'action sociale et de la famille, son conseil d'administration est composé de membres élus et de membres désignés. […] sur rapport de sa commission d'agrément et d'arbitrage, a confirmé qu'il résulte de l'interprétation de l'article L.211-8 du code de l'aide sociale et des familles, […] au sens des articles L 211-1 du CASF, peut déroger aux dispositions de l'article L 211-8 du même code, […] au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L.211-9, […]
[…] 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L 211-8 du code de l'action sociale et des familles qui renvoient aux statuts des UDAF les règles de désignation au conseil d'administration des membres autres que ceux élus, […] ensemble les articles L. 211-7 et L. 211-8 du code de l'action sociale et des familles ; […] une association familiale au sens de l'article L 211-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles pouvait déroger aux dispositions de l'article L 211-8 du même Code dont le premier alinéa disposait que : « l'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L.211-9, […]
Pour vérifier si ce principe était respecté, le Conseil constitutionnel s'est principalement fondé sur les articles L. 211-1 à L. 211-12 du CASF relatifs aux « associations familiales ». […]
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