Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants.
Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article L. 211-1, adhérant à l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant :
-une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la personne physique exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ;
-une voix par enfant mineur vivant ;
-une voix par groupe de trois enfants mineurs ;
-une voix par enfant mort pour la France.
La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.
Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages dont disposaient, au 1er janvier de l'année de vote, les associations familiales adhérentes.
Les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne donnent droit à aucune voix. Ces personnes ne peuvent participer à aucun vote.
Pour vérifier si ce principe était respecté, le Conseil constitutionnel s'est principalement fondé sur les articles L. 211-1 à L. 211-12 du CASF relatifs aux « associations familiales ». D'une part, l'article L. 211-1 de ce code définit les associations familiales. […] D'autre part, […] au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L. 211-9, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions (article L. 211-8 du CASF) ; – au sein des unions départementales, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] 9 mars 2004 […] Attendu sur le fond, que selon les dispositions de l'article L.211-8 du Code de l'Action sociale et des Familles, l'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L.211-9, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions ;
[…] 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L 211-8 du code de l'action sociale et des familles qui renvoient aux statuts des UDAF les règles de désignation au conseil d'administration des membres autres que ceux élus, […] a dénaturé les statuts type et le règlement intérieur type des UDAF et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 211-7 et L. 211-8 du code de l'action sociale et des familles ; […] au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L.211-9, […] l'union nationale et chaque union départementale des associations familiales étaient administrées par un conseil dont les membres devaient être pour partie élus au suffrage familial prévu par l'article L 211-9, […]
Après avoir présenté le contexte historique de l'adoption d'une politique familiale explicite au Québec, cet article décrypte la conjoncture – démographique, politique et économique – qui a précédé sa mise en place. […] quelquefois, c'est la famille qui est reconnue en tant que telle, quand par exemple il est question de définir les droits de vote des associations familiales (ce que certains appellent le « suffrage familial ») au sein des unions des associations familiales (selon l'article L211-9 du Code de l'Action sociale et des Familles). 24La situation est semblable au Québec où l'on retrouve tout au plus dans la Loi sur le ministère de la Famille, […]
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