Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
[…] statut AW la magistrature, appelés à exercer AWs fonctions AW juge GYun tribunal AW granAW instance et à être chargés 5° Après l'article L. 222-1, il est inséré un article 19 AW fonctions juridictionnelles dans un tribunal GYinstance, L. 222-1-1 ainsi rédigé : est fixé conformément aux dispositions QX présent chapitre. « A r t . L . 2 2 2 - 1 - 1 . – HY juge AW proximité peut statuer (20) sur requête en injonction AW payer, sauf sur opposition. >> ; […] -1. L'article L. 215-1 QX coAW AW l'action sociale II. et AWs familles est abrogé. Article 15 quater C […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […]
[…] Aux termes de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, […] maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. (…) IV.-Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, […] I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :(…) 3° Les professionnels et établissements de santé, […]
[…] l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. » […] aux termes de l'article L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale : « I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, […] de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
L'article 215-1 définit les biens de famille. […] Code de l'action sociale et de la famille, article L215-1. Loi du 12 juillet 1909 et Décret du 26 mars 1910 sur les biens de famille. […] Aynès (L. .) - Malaurie (Ph.), Droit civil : les biens, 4e éd., éd. […]
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