Cette mission est fondée sur l'article L. 221-9 du code de l'action sociale et des familles qui donne compétence à l'IGAS pour contrôler les services d'ASE et sur l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui fonde sa compétence générale en matière sanitaire et sociale. L'objectif était de contrôler, dans ces cinq départements, la mise en oeuvre de l'obligation d'assurer l'accueil en urgence prévue à l'article L. 221-2 du CASF : «.. Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service.

Il faut sans doute y voir une forme de contrôle de la cohérence interne, alors que l'article 9 du décret du 9 mars 2022 dispose que « les agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein des services inclus dans son champ d'application sont recrutés, […] il est évident qu'il s'agit là d'une simple malfaçon et qu'il faut lire cet article comme renvoyant aux missions définies à l'article 1er du décret. […] La requérante souligne en outre que l'article L. 221-9 du code de l'action sociale et des familles confie à l'IGAS la mission de contrôler le service de l'aide sociale à l'enfance, lequel relève de la compétence des départements. […]