Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet. (…) / L'agrément est accordé, […] qu'aux termes de l'article R. 225-4 de ce code : "Avant de délivrer l'agrément, […] confiée à des psychologues territoriaux aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L. 221-1 ou à des médecins psychiatres, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-6 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque les personnes agréées changent de département, […]
[…] Le déroulement de la procédure d'agrément en vue d'adoption est fixé par les articles L. 225-2 à L. 225-6 et R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui définissent les différentes étapes de la procédure. […] Aussi, le ministère a indiqué que dans l'hypothèse où des mentions seraient inscrites au sein du bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui-ci fera l'objet d'une analyse par les agents du conseil départemental spécifiquement habilités afin de vérifier si ces condamnations entrainent une incapacité d'exercer auprès des mineurs au titre des dispositions de l'article L. 133-6 du CASF. […]