Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Article 32 La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire, […] sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. […] sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 77 de la Constitution ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. […] Article 45 Sont abrogés : - les articles L. 866, L. 867, L. 868, […]
Lire la suite…[…] Audience du 7 octobre 2013 […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 de ce code ; que selon l'article L. 225-2 de ce même code, […] que l'article R. 225-4 de ce même code énonce que : « Avant de délivrer l'agrément, […] que l'article R. 225-7 de ce code fixe les règles procédurales auxquelles sont soumis les bénéficiaires d'un agrément durant la période de validité de celui-ci ainsi que les conditions qu'ils doivent satisfaire en vue du maintien de la validité de cet agrément ;
[…] d'adoption est accordé pour une durée égale à celle prévue par l'article L . 1225-37 du même code. (…) ». […] Aux termes de l'article L . 331- 7 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière de repos est due, […] au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225 -2 et L. 225 -17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, […] un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225 -2 à L. 225-7 […]
[…] En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, […] L224-1 à 9 & L225-1 à 7, art. […] II-A-4 «Par un arrêt du 5 novembre 2008 (n° 07-20.868), la Cour de cassation, première chambre civile, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 décembre 2006 au motif qu'après avoir relevé d'abord l'absence de toute contrainte ou manoeuvre des époux X… pour inciter la mère de naissance de [T], […]
Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; […] en cas d'accord international engageant à cette fin ledit État » ; que s'appliquent également les dispositions de son article L. 225-17 qui prévoit : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, […] que, sous cette réserve, les dispositions des articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ne méconnaissent pas les exigences du dixième alinéa du Préambule de 1946 ; 54. […] Article 2. – Sous la réserve énoncée au considérant 53, […]
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