Article L225-10 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Le Gouvernement présente au Parlement, tous les trois ans à compter du 1er janvier 1997, un rapport relatif à l'adoption indiquant notamment, par année et par département, le nombre d'agréments demandés, accordés, refusés ou retirés, le nombre de pupilles de l'Etat et le nombre d'adoptions et de placements en vue d'adoption les concernant.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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1. CNIL, Délibération du 4 septembre 2025, n° 2025-075

[…] Le déroulement de la procédure d'agrément en vue d'adoption est fixé par les articles L. 225-2 à L. 225-6 et R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui définissent les différentes étapes de la procédure. […] Au total, la CNIL estime que le traitement de ces données est nécessaire, au sens des dispositions de l'article 9.2 g du RGPD, pour un motif d'intérêt public important qu'est l'égalité d'accès à l'adoption, la prévention des discriminations et l'intérêt supérieur de l'enfant telles que prévues par les dispositions des articles L. 224-2 et L. 225-1 à L. 225-10 du CASF.

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Document parlementaire • 0

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